Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 30 Octobre 2024.
La version actuellement en ligne de ces conditions générales de vente (ci-après « Conditions » ou « CGV ») est la seule opposable pendant toute la durée de la relation contractuelle et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
PREAMBULE : Définitions
Biens : désigne tout matériel de solutions de sécurité proposé à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
Client : désigne toute personne morale, agissant à titre professionnel, qui entre en contact avec la société MILEO TECHNOLOGY en vue d’acquérir un Produit proposé à la vente et/ou qui procède à l’achat d’un Produit auprès de la société MILEO TECHNOLOGY.
Commande : désigne la demande de Produit faite par le Client auprès de MILEO TECHNOLOGY.
Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client.
Devis : Document écrit communiqué par MILEO TECHNOLOGY au Client détaillant le Produit, le Prix et les modalités de Livraison d’un Bien et/ou l’exécution d’un Service.
Fournisseur : désigne une personne morale, agissant à titre professionnel, qui fournit à MILEO TECHNOLOGY les Biens proposés à la vente.
Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
Livraison : désigne l’expédition du Produit au Client.
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend hors taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Produit : désigne tout Biens et Services proposés à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
Services : désigne tout service d’installation, de maintenance de systèmes de sûreté électronique, d’installation et de maintenance de systèmes informatiques, de développement et de maintenance de logiciels informatiques, de formation des utilisateurs concernés, proposés à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
Site Internet : désigne le site Internet de MILEO TECHNOLOGY disponible via l’URL : https://www.mileotech.com/
Vendeur : désigne la société MILEO TECHNOLOGY.
Article 1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre MILEO TECHNOLOGY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est établi au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 529 481, TVA intracommunautaire : FR17980529481, représentée par Nathan Lafontaine, agissant en qualité de Président et le Client.
Elles présentent les droits et obligations de la société MILEO TECHNOLOGY et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés.
Sauf accord contraire et préalable signé par les Parties, elles sont applicables à tout Devis communiqué par MILEO TECHNOLOGY et à toute Commande du Client formulée sur support papier, électroniquement, ou à la suite d’un échange direct ou téléphonique avec le Vendeur. Les Parties se réservent la possibilité de déroger à certaines clauses qui pourront être amendées dans le Devis.
Article 2. Champ d'application
Les Produits proposés à la vente ne sont pas limités géographiquement. La vente des Produits est possible sur l’ensemble des continents et territoires.
Article 3. Contenu
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le site de MILEO TECHNOLOGY disponible à l’URL : https://www.mileotech.com/terms
Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 4. Passation de la Commande
La Commande peut être effectuée :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : hello@mileotech.com
- Par voie postale à l'adresse suivante : Mileo Technology - 47 Boulevard de Courcelles 75008 Paris France
- Par téléphone au numéro suivant : 01 89 71 47 99
- Par la voie des réseaux sociaux
Un rendez-vous peut être organisé avec MILEO TECHNOLOGY pour une présentation des Produits.
Un Devis sera communiqué au Client dont la durée de validité est, sauf précision contraire, limitée à trente (30) jours.
Le Vendeur validera la Commande dans la limite des stocks de Produits disponibles. A défaut de stocks disponibles, le Vendeur s’engage à le communiquer au Client dans un délai de quarante-huit heures (48h).
Toutes Commandes incluant l’achat de Biens, une fois transmise par le Vendeur à ses Fournisseurs, est irrévocable.
Article 5. Modalités de paiement et de détermination du prix
5.1 Détermination du prix pour la Vente de Biens
Le Prix de la Vente des Biens est déterminé librement par les Fournisseurs de MILEO TECHNOLOGY. Le Vendeur applique dès lors les Prix qui lui sont communiqués par ces derniers.
Les Prix sont exprimés hors taxes et fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Les frais de Livraison sont à la charge du Client et indiqués au moment de la passation de la Commande.
Le Prix et les frais de Livraison sont calculés nets et payables selon les modalités ci-après.
Un acompte de trente pourcent (30%) est imposé et à régler au jour de la passation de la Commande.
5.2 Détermination du prix pour la Vente de Services
Le Prix des Services est déterminé librement par MILEO TECHNOLOGY.
MILEO TECHNOLOGY fixe librement son taux journalier. Le taux journalier applicable est celui en vigueur au jour de passation de la Commande.
Le Prix des Services n’incluent pas les frais de déplacements.
Le prix des services exclu les frais de déplacement, ils sont venus en forfait en + du service vendu.
5.3 Modalités de paiement pour la Vente de tout Produit
Les modalités de paiement des Produits sont détaillées sur le Devis. Plusieurs modalités de paiement de la Commande sont envisageables sous réserve d’acceptation expresse par les deux Parties :
- Paiement intégral au moment de passer la Commande
- Paiement sous trente (30) ou quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la première prestation réalisée
- Paiement mensualisé
- Paiement trimestrialisé
Aucun délai de paiement n'est autorisé.
Les moyens de paiement autorisées sont les suivants :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Prélèvement bancaire
- Espèce
Le paiement de l'acompte se fait au jour de la passation de la Commande.
Lorsque le paiement se fait par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du Client après vérification des données de celui-ci.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement celui de la société au nom et pour le compte de laquelle il agit. Le Client communique les 16 (seize) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.
Lors de la Commande, le Client s’engage à respecter le délai de règlement fixé en accord avec MILEO TECHNOLOGY à compter de la date de réception des Produits ou d’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-10 I du Code de commerce.
En cas de facture périodique, le délai de règlement sera fixé en accord avec MILEO TECHNOLOGY à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014.
Tout somme impayée à la date d'échéance sera productive de pénalités de retard exigibles au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les pénalités de retard seront calculées sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 II du Code de commerce. A ce titre, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année, concernée, le taux sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En outre, tout règlement réalisé après la date de règlement figurant sur la facture entraînera le paiement d’indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire due, MILEO TECHNOLOGY pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 6. Livraison de la Commande
6.1. Les Modes de Livraison
Les Modes de Livraison proposés sont les suivants :
- Standard colissimo
- Colissimo contre signature
- Chronopost
- Livraison par un membre de la société MILEO TECHNOLOGY avec remise en mains propres
6.2. Les Délais
Les modalités relatives au Délai de livraison relèvent de la responsabilité exclusive du transporteur.
Les retards de Livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité versée par MILEO TECHNOLOGY, ni ne pourront motiver l’annulation de la Commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de Livraison ne saurait justifier une résiliation de la Commande.
Les délais d’installation, de mise en service sont fixés librement par MILEO TECHNOLOGY et sont donnés à titre purement indicatif.
6.3. L’adresse de Livraison
MILEO TECHNOLOGY s’engage à livrer un Produit conforme à celui stipulé aux présentes Conditions. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication ou à une erreur dans l’adresse de Livraison renseignée lors de la Commande.
6.4. Les Frais de Livraison
Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du Mode de Livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.
6.5. Transfert de la propriété et des risques
La propriété des Biens vendus est réservée au Vendeur jusqu’à réception de la Commande par le Client, et le cas échéant, complet paiement du prix par ce dernier.
A compter de la Livraison des Biens, la garde des Biens est transférée au Client qui assume la responsabilité de la perte totale ou partielle des Biens vendus et de tout dommage que ceux-ci pourraient subir ou occasionner.
En cas de défaut de paiement par le Client, MILEO TECHNOLOGY pourra revendiquer les Biens vendus, ou, à défaut, exercer son droit de propriété sur les biens de même nature et de même qualité détenus par l’Acheteur ou pour son compte, à concurrence de la créance restant due conformément aux dispositions de l’article 2369 du Code civil, sur simple notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). La restitution des Biens sera aux frais du Client.
En cas de revente des Biens par le Client, le bénéfice de la clause de réserve de propriété se reporte sur le prix par voie de subrogation entre les mains du sous-acquéreur s’il n’en a pas payé le prix.
Le Client s’engage à informer immédiatement MILEO TECHNOLOGY de toute saisie, réquisition ou autre intervention d’un tiers sur les Biens vendus sous réserve de propriété. Le Client s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits du Vendeur sur les Biens.
Tous Biens vendus devront figurer sur une ligne distincte à l’actif du bilan du Client. La création d’effets de commerce n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause.
En cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des Biens vendus, dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en procédures collectives, de toute forme que ce soit, ferait l’objet d’une procédure de suspension provisoire des poursuites, cesserait son activité, ou en cas de décès de l’Acheteur unipersonnel, le Vendeur se réserve la faculté de résilier la Vente sur simple notification par LRAR sans préavis ni formalité.
Il est formellement interdit au Client de disposer des Biens vendus pour les revendre ou les transformer.
6.6. Vérification des Biens à réception
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens à réception.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée à cet effet.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la réception des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur dans le même délai imparti.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Article 7. L’absence de droit de rétractation
Pour les Biens susceptibles de se détériorer, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8. Étude préalable
Une étude préalable des risques de site concernant les locaux du Client peut être nécessaire et précéder la réalisation d’une installation des Biens. Elle est établie en collaboration avec le Client mais reste la propriété de MILEO TECHNOLOGY. A ce titre, le Client accepte de communiquer toutes informations qu’il garantit exact et véridique, demandées par MILEO TECHNOLOGY.
L'étude préalable est conduite en se fondant sur les informations fournies par le Client. La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne saurait être engagée en cas défaut ou tout problème survenu sur les Biens, si leur installation et les prestations fournies sont basées sur l’étude préalable.
Cette étude préalable est documentée par écrit.
Article 9. Garanties des Produits
9.1. Garantie de conformité
MILEO TECHNOLOGY est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien.
9.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Le Client peut demander, dans un délai d'un (1) an à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.
Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les garanties ne peuvent intervenir si le défaut affectant les produits résulte d’une faute ou négligence du Client, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
MILEO TECHNOLOGY ne sera aucunement responsable envers le Client en raison de tout préjudice corporel et/ou matériel subi par le Client ou par des tiers résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une défectuosité du système de sécurité dont il ne serait pas rapporté la preuve d’un vice caché ou d’une faute manifeste commise par MILEO TECHNOLOGY.
La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne saurait être engagée en cas de dommages causé à des objets entreposé par le Client à l’insu du Vendeur près des appareils installés par ce dernier.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MILEO TECHNOLOGY par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de leur découverte.
MILEO TECHNOLOGY rectifiera ou fera rectifier, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, sa garantie serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la fourniture des Produits.
9.3 Garantie
L’installation des Biens est garantie un (1) an à dater de la mise en service. La garantie couvrira la fourniture et la main d’œuvre hors déplacement. Le Client s’engage à ne pas réaliser d’intervention sur le Bien.
La garantie n’inclut aucunement les dégâts occasionnés par un sinistre quelconque.
Les pièces, organes, objets à usure rapide, notamment les cordons souples, les lampes, les piles, ou tout produit consommable sont exclus de la garantie après leur mise en service.
L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce sous garantie n’aura pas pour effet de prolonger ladite période.
L’entretien du Bien installé n’est pas inclus dans la garantie et donnera lieu à un contrat de maintenance.
Article 10. Responsabilité et obligations
La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors du passage de la Commande et lors de l’établissement de l’étude préalable.
La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
MILEO TECHNOLOGY ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retour ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux Conditions, notamment dans le processus de Livraison, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
MILEO TECHNOLOGY dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la législation en vigueur. Cette assurance vise à couvrir les éventuels dommages causés dans le cadre de ses activités professionnelles, sous réserve des termes et limites de la police d'assurance en place.
MILEO TECHNOLOGY est soumis uniquement à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas, notamment, de tentative d’intrusion, de vol, de vandalisme, d’agression ou d’incendie etc.
Les photographies des Produits présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.
Article 11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer les Biens vendus ainsi que la réalisation des Prestations de services demandées dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur, du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’exécution par le Vendeur de ses obligations liées à la Commande serait suspendue.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure au plus tard dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande, conformément aux présentes Conditions.
Il est convenu expressément que la survenance d’empêchements en relation directe avec la COVID-19 ou tout autre épidémie ou pandémie, et relatifs à l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produits s’apparentent à un cas de force majeure au sens des présentes CGV.
Article 12. Obligation de respect de la législation par le Client
Le cas échéant, le Client déclare connaître et respecter l’obligation de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance à effectuer auprès de la Préfecture du lieu d’installation.
Le cas échéant, le Client déclare connaître et respecter l’obligation de demande d’autorisation d’alarme sonore sur la voie publique à effectuer auprès de la Mairie et de la Préfecture du lieu d’installation.
En cas d’installation de fumigènes ou de tout système de brouillard, le Client a la responsabilité pleine et entière de respecter toutes mesures de sécurité relatives à la ventilation de son local.
Article 13. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les contenus de quelque nature qu’ils soient, du site Internet (images, sons, vidéos, photographies, textes, images animées, logos, données), de l’étude préalable, liés aux Produits fournis par MILEO TECHNOLOGY sont la propriété exclusive du Vendeur et des Fournisseurs. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Visiteurs et Clients, exclusivement dans le cadre de l’utilisation du Site conformément aux présentes Conditions.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site Internet, de l’étude préalable, liés aux Produits fournis par MILEO TECHNOLOGY, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.
Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite.
En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions françaises
Article 14. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux prestataires du Vendeur, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, MILEO TECHNOLOGY s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.
La durée de conservation des données personnelles du Client appliquée est la durée légale et celle nécessaire à l’exécution des prestations.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, l'effacement et à la communication de ses données personnelles après décès, conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
Ces directives anticipées peuvent être générales ou particulières et formulées à l’adresse hello@miletech.com
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du Site Internet consultable via le lien suivant : politique de confidentialité.
Le Client peut également s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, par internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.
Article 15. Autorisation de publication à des fins marketing
Le Client reconnaît et accepte que MILEO TECHNOLOGY utilise, à des fins de promotions et de marketing, tous contenus, témoignages, logo du Client ou résultats lié aux prestations fournies, dans ses communications au public, sur son site Internet et via ses réseaux sociaux.
Article 16. Modification des Conditions générales de vente
MILEO TECHNOLOY se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.
Article 17. Nullité d’une clause de contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 18. Indépendance des Parties
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 19. Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20. Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des Parties, l’autre se réserve le droit de résilier le contrat après l’envoi de mise en demeure par LRAR demeurées infructueuses pendant un délai de vingt (20) jours à compter de leur réception.
Article 21. Réclamations, litiges et règlement amiable
Pour toute difficulté ou réclamation, MILEO TECHNOLOGY vous invite à la contacter préalablement aux adresses suivantes :
- Adresse électronique suivante : hello@mileotech.com
- Adresse postale : 47, Boulevard de Courcelles, 75008 Paris
Seules les réclamations relatives à la vente de Produits seront prises en compte.
Article 22. Loi applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française et sont soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement particulier.