Procédure travail en hauteur

Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur constitue le texte de référence en la matière. Il est codifié aux articles R4323-58 à R4323-106 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur de privilégier les protections collectives (garde-corps, plateformes de travail sécurisées) sur les protections individuelles (harnais), et d'assurer la formation et la vérification périodique du matériel.

En application de ces textes, toute activité réalisée à une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres au-dessus d'un plan de référence (sol, plancher, toiture voisine) est soumise aux mesures de protection définies par la présente procédure. En dessous de ce seuil, les risques de chute doivent néanmoins être évalués et des mesures adaptées prises si le contexte le justifie (zone encombrée, sol irrégulier, présence d'obstacles).

Les protections collectives sont à privilégier en priorité : garde-corps provisoires (hauteur minimale 1 mètre, lisse, sous-lisse et plinthe) pour les travaux sur toiture plate ou plancher élevé ; plateformes individuelles roulantes (PIR) ou échafaudages roulants pour les travaux en hauteur à l'intérieur des bâtiments ; nacelles élévatrices (PEMP) pour les travaux nécessitant une mobilité importante ou des hauteurs supérieures à 6 mètres.

Lorsque les protections collectives ne peuvent être mises en place de façon techniquement raisonnable, le recours aux équipements de protection individuelle contre les chutes est obligatoire. Le kit antichute minimal comprend : un harnais complet homologué EN 361 (contrôle annuel par un organisme agréé), une longe à absorption d'énergie EN 355 ou un antichute mobile EN 353-2, et un point d'ancrage certifié EN 795 supportant un effort dynamique minimal de 10 kN. Toute combinaison de ces éléments doit être conforme aux instructions d'assemblage du fabricant.

Les échelles portables ne constituent pas un poste de travail en hauteur et ne doivent être utilisées que pour accéder aux zones de travail ou pour des interventions de très courte durée (moins de 5 minutes). Leur utilisation est conditionnée à leur maintien en pied par un tiers, leur calage sur un sol stable et horizontal, et l'appui en tête sur un support solide à une hauteur d'au moins 1 mètre au-delà du point de sortie.

Aucun technicien ne peut effectuer des travaux en hauteur (au sens de cette procédure, soit à partir de 2 mètres) en l'absence d'un second intervenant au sol. Ce second intervenant a pour rôle de surveiller la sécurité du technicien en hauteur, de maintenir la zone de danger dégagée, d'intervenir ou d'alerter les secours en cas de chute ou de malaise, et de maintenir la stabilité des équipements d'accès (pied d'échelle, stabilisateurs de PEMP).

Cette règle s'applique sans exception, y compris pour des interventions courtes ou des maintenances présentées comme rapides. En cas d'intervention en binôme impossible à court terme (absence d'un collègue disponible, chantier isolé), l'intervention en hauteur doit être reportée ou un sous-traitant habilité doit être missionné. Toute dérogation à cette règle engage la responsabilité personnelle du technicien et de son responsable hiérarchique.

L'ensemble des équipements de travail en hauteur (EPI antichute, échelles, nacelles, échafaudages) doit faire l'objet d'une vérification périodique annuelle réalisée par une personne compétente ou un organisme agréé, conformément à l'article R4323-99 du Code du travail. Les rapports de vérification sont conservés dans le registre de sécurité de l'entreprise et mis à disposition de l'inspection du travail sur demande.

En complément de la vérification annuelle, chaque technicien réalise une vérification visuelle de l'état des EPI antichute avant chaque utilisation : absence de coupures, de brûlures, d'effilochures sur les sangles ; bon fonctionnement des boucles et connecteurs ; absence de déformation ou de corrosion des pièces métalliques. Tout EPI ayant subi un choc dynamique (chute arrêtée) doit être immédiatement mis hors service et retourné au fabricant pour contrôle, même en l'absence de détérioration visible.

Les nacelles élévatrices de personnes (PEMP) utilisées font l'objet d'une vérification générale périodique semestrielle et d'un carnet de maintenance à jour. Leur opération requiert la détention du Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) R486 catégorie correspondante, renouvelé tous les 5 ans.