Procédure de contrôle des sous-traitants

Toute entreprise souhaitant intervenir pour le compte de Mileo Technology doit être préalablement référencée. Le dossier de référencement comprend : extrait Kbis de moins de 3 mois, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité, attestation de vigilance URSSAF, liste nominative des intervenants susceptibles d'être déployés avec copie de leur carte d'identité et de leur extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

La qualification professionnelle constitue un critère déterminant : les sous-traitants intervenant en installation de systèmes de sécurité électronique doivent être titulaires de la certification APSAD ou d'une qualification équivalente reconnue. Pour les interventions sur sites sensibles nécessitant une habilitation spécifique, la preuve de l'accréditation de chaque intervenant doit être fournie avant la première mission.

La signature de la charte de confidentialité Mileo Technology est obligatoire avant toute intervention. Cette charte engage le sous-traitant à ne divulguer aucune information relative aux sites clients, aux systèmes installés ou à l'organisation de Mileo Technology, sous peine de poursuites pour violation de secret professionnel et résiliation immédiate du contrat.

À l'issue de chaque intervention sous-traitée, le responsable Mileo Technology ayant supervisé la mission complète une fiche d'évaluation notée de 1 à 5 sur quatre critères : qualité technique du travail réalisé, respect des délais, comportement sur site (tenue, relation client, respect des consignes de sécurité) et qualité des documents remis (bon d'intervention, photos, rapport).

La note globale est calculée comme la moyenne pondérée des quatre critères, avec un coefficient 2 appliqué à la qualité technique. Elle est enregistrée dans le fichier de suivi des sous-traitants, tenu par le responsable des opérations et mis à jour après chaque prestation.

Le renouvellement du référencement est conditionné à une note moyenne annuelle supérieure ou égale à 3,5 sur 5. En dessous de ce seuil, le sous-traitant est convoqué à un entretien de recadrage et placé sous surveillance renforcée (évaluation systématique après chaque prestation) pour une période de 3 mois. Si la note ne s'améliore pas au-delà du seuil, le référencement est suspendu.

En cas d'incident grave — non-respect d'une consigne de sécurité ayant entraîné un danger, violation avérée de la confidentialité, comportement frauduleux, présence d'un intervenant non déclaré sur site — le référencement est suspendu immédiatement et une procédure d'exclusion définitive est engagée. Mileo Technology se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité contractuelle du sous-traitant pour tout préjudice causé.