Procédure d'extraction vidéo

L'extraction d'enregistrements vidéo est justifiée dans les situations suivantes : demande formelle des forces de l'ordre ou de l'autorité judiciaire (réquisition, commission rogatoire, ordonnance) ; constat d'un incident de sécurité (vol, agression, effraction, accident) nécessitant la conservation de preuves avant purge automatique ; exercice du droit d'accès par une personne concernée ayant prouvé son identité et la légitimité de sa demande.

L'extraction ne peut être réalisée à la seule initiative d'un opérateur ou d'un responsable de service sans autorisation formelle du responsable de traitement ou de son représentant désigné. Toute demande d'extraction doit être formulée par écrit (email, formulaire interne) avant exécution, sauf urgence documentée a posteriori.

L'extraction suit un protocole en cinq étapes. Premièrement, l'identification précise de la plage horaire et des caméras concernées, vérifiée avec le demandeur avant toute manipulation. Deuxièmement, la création d'un dossier d'extraction horodaté dans le système de gestion des interventions, mentionnant le motif, le demandeur, l'autorisation et les caméras sélectionnées.

Troisièmement, l'export des enregistrements dans un format standard et lisible sans logiciel propriétaire (MP4, AVI), avec vérification de la complétude et de la lisibilité des extraits avant clôture. Quatrièmement, le chiffrement du fichier exporté avec un mot de passe fort (minimum 16 caractères, alphanumérique et spécial) transmis séparément au destinataire par un canal différent de celui utilisé pour l'envoi du fichier.

Cinquièmement, la consignation de l'opération dans le registre des extractions, signé par l'opérateur ayant réalisé l'extraction et par le responsable ayant donné l'autorisation. Ce registre est conservé au minimum cinq ans et présenté à la CNIL sur demande.

La remise des extraits vidéo aux autorités judiciaires ou policières se fait sur le support qu'elles indiquent (clé USB scellée, dépôt sur plateforme sécurisée) et contre un récépissé mentionnant la nature et la plage horaire des enregistrements remis. Une copie de ce récépissé est conservée dans le dossier d'extraction.

La remise à une personne physique exerçant son droit d'accès se fait dans les conditions permettant de ne pas porter atteinte aux droits des tiers filmés simultanément. Si la visionnage direct sur place n'est pas possible, l'extrait est anonymisé (floutage des visages des tiers) avant remise ou communication. Cette opération est documentée.

Les copies d'extraction réalisées sur des supports temporaires (ordinateur de travail, clé USB de service) sont supprimées de façon sécurisée (écrasement des données, formatage, destruction physique selon la sensibilité) dans les trente jours suivant la fin de l'usage légitime ou, au plus tard, dès la clôture de la procédure judiciaire ayant motivé l'extraction.

La purge est consignée dans le registre des extractions par la personne l'ayant réalisée. Les supports de stockage amovibles (disques durs externes, clés USB) utilisés pour des extractions sensibles sont inventoriés et détruits physiquement en fin de vie, conformément à la politique de sécurité des supports de Mileo Technology.