Conditions Générales de Vente

Préambule. Définitions

• Biens : désigne tout matériel de solutions de sécurité proposé à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
• Client : désigne toute personne morale, agissant à titre professionnel, qui entre en contact avec la société MILEO TECHNOLOGY en vue d'acquérir un Produit proposé à la vente et/ou qui procède à l'achat d'un Produit auprès de la société MILEO TECHNOLOGY.
• Commande : désigne la demande de Produit faite par le Client auprès de MILEO TECHNOLOGY.
• Délai de Livraison : désigne la période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client.
• Devis : document écrit communiqué par MILEO TECHNOLOGY au Client détaillant le Produit, le Prix et les modalités de Livraison d'un Bien et/ou l'exécution d'un Service.
• Fournisseur : désigne une personne morale, agissant à titre professionnel, qui fournit à MILEO TECHNOLOGY les Biens proposés à la vente.
• Frais de Livraison : désigne le coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
• Livraison : désigne l'expédition du Produit au Client.
• Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit, cette valeur s'entend hors taxes comprises et hors Frais de Livraison.
• Produit : désigne tout Biens et Services proposés à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
• Services : désigne tout service d'installation, de maintenance de systèmes de sûreté électronique, d'installation et de maintenance de systèmes informatiques, de développement et de maintenance de logiciels informatiques, de formation des utilisateurs concernés, proposés à la vente par MILEO TECHNOLOGY.
• Site Internet : désigne le site Internet de MILEO TECHNOLOGY disponible via l'URL : https://www.mileotech.com/
• Vendeur : désigne la société MILEO TECHNOLOGY.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre MILEO TECHNOLOGY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est établi au 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 529 481, TVA intracommunautaire : FR17980529481, représentée par Nathan Lafontaine, agissant en qualité de Président et le Client.

Elles présentent les droits et obligations de la société MILEO TECHNOLOGY et du Client dans le cadre de la vente des Produits proposés.

Sauf accord contraire et préalable signé par les Parties, elles sont applicables à tout Devis communiqué par MILEO TECHNOLOGY et à toute Commande du Client formulée sur support papier, électroniquement, ou à la suite d'un échange direct ou téléphonique avec le Vendeur. Les Parties se réservent la possibilité de déroger à certaines clauses qui pourront être amendées dans le Devis.

Article 2. Champ d'application

Les Produits proposés à la vente ne sont pas limités géographiquement. La vente des Produits est possible sur l'ensemble des continents et territoires.

Article 3. Contenu

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en ligne sur le site de MILEO TECHNOLOGY disponible à l'URL : https://www.mileotech.com/cgv

Tout achat de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Vendeur.

Article 4. Passation de la Commande

La Commande peut être effectuée par voie électronique à l'adresse hello@mileotech.com, par téléphone au 01 89 71 47 99, ou par la voie des réseaux sociaux.

Un Devis sera communiqué au Client dont la durée de validité est, sauf précision contraire, limitée à trente (30) jours. La signature du Devis et/ou du bon de commande emporte confirmation de la Commande et engage de façon ferme et définitive le Client.

Toutes Commandes incluant l'achat de Biens, une fois transmise par le Vendeur à ses Fournisseurs, est irrévocable.

Article 5. Modalités de paiement et de détermination du prix

5.1 Détermination du prix pour la Vente de Biens. Le Prix de la Vente des Biens est déterminé librement par les Fournisseurs de MILEO TECHNOLOGY. Les Prix sont exprimés hors taxes et fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la Commande. Un acompte de trente pourcent (30%) est imposé et à régler au jour de la passation de la Commande.

5.2 Détermination du prix pour la Vente de Services. Le Prix des Services est déterminé librement par MILEO TECHNOLOGY. MILEO TECHNOLOGY fixe librement son taux journalier applicable au jour de passation de la Commande.

5.3 Modalités de paiement. Les modalités de paiement sont détaillées sur le Devis. Moyens de paiement autorisés : carte bancaire, virement bancaire, espèces. Aucun délai de paiement n'est autorisé. Toute somme impayée à la date d'échéance sera productive de pénalités de retard conformément à l'article L441-10 II du Code de commerce, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement sera due conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

Article 6. Livraison de la Commande

Modes de livraison : Standard Colissimo, Colissimo contre signature, Chronopost, ou livraison par un membre de MILEO TECHNOLOGY avec remise en mains propres.

Les retards de Livraison ne pourront donner lieu à aucune pénalité ou indemnité versée par MILEO TECHNOLOGY. La propriété des Biens vendus est réservée au Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et les Biens à réception. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception.

Article 7. Absence de droit de rétractation

Pour les Biens susceptibles de se détériorer, les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, les biens mélangés de manière indissociable et le contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Article 8. Étude préalable

Une étude préalable des risques de site peut être nécessaire et précéder la réalisation d'une installation. Elle reste la propriété de MILEO TECHNOLOGY. Le Client accepte de communiquer toutes informations demandées qu'il garantit exactes et véridiques.

Article 9. Garanties des Produits

9.1 Garantie de conformité. Conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien.

9.2 Garantie des vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil. Le Client peut demander dans un délai d'un (1) an à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel. La responsabilité est limitée au montant HT payé par le Client.

9.3 Garantie d'installation. L'installation des Biens est garantie un (1) an à dater de la mise en service. La garantie couvre la fourniture et la main d'oeuvre hors déplacement. L'entretien n'est pas inclus et donne lieu à un contrat de maintenance.

Article 10. Responsabilité et obligations

La responsabilité de MILEO TECHNOLOGY ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs. MILEO TECHNOLOGY est soumis uniquement à une obligation de moyen. MILEO TECHNOLOGY dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la législation en vigueur.

Article 11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ou surmonter. Lorsque la suspension se poursuit au-delà de 60 jours, le Client peut résilier la Commande.

Article 12. Obligations légales du Client

Le Client déclare connaître et respecter l'obligation de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection auprès de la Préfecture, et le cas échéant, l'obligation de demande d'autorisation d'alarme sonore auprès de la Mairie et de la Préfecture.

Articles 13 à 22

Art. 13 Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle sont la propriété exclusive de MILEO TECHNOLOGY et de ses Fournisseurs.

Art. 14 Données personnelles. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement et de portabilité. Contact : hello@mileotech.com

Art. 15 Autorisation de publication. Le Client reconnaît et accepte que MILEO TECHNOLOGY utilise à des fins de promotion tous contenus liés aux prestations fournies.

Art. 16 Modification des CGV. MILEO TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Art. 17 à 19. Nullité partielle, indépendance des Parties, non-renonciation.

Art. 20 Résiliation. En cas de non-respect des obligations, résiliation après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 20 jours.

Art. 21 Réclamations. Contact : hello@mileotech.com ou 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris.

Art. 22 Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française et soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.